CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET WWW.USTARTME.COM

MISE À JOUR LE 12/10/2012

INTRODUCTION

OBJET

U’Start Me est un réseau social sur lequel des entrepreneurs, vont déposer leur projet de création d’entreprise dans le but de collecter des fonds auprès d’investisseurs institutionnels, entreprises ou particuliers, de trouver des futurs associés (compétences), de développer des contacts avec des professionnels spécialisés (experts comptables, banquiers, avocats … ) et d’obtenir des conseils par des professionnels du secteur de la start-up ou du monde des affaires en général ainsi que de nombreuses aides sur le site internet.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ci-après dénommées « CGU » ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site www.ustartme.com et de ses services par l’Utilisateur.

Les CGU ont pour objet de déterminer, d’une part, les modalités selon lesquelles l’Utilisateur est autorisé par la Société U’Start Me à utiliser les fonctionnalités du Site et, à titre accessoire, les modalités de stockage des données, telles que les textes, les sons, les vidéos, les graphismes, les photographies, les images insérés, créés, transmis et affichés par l’Utilisateur sur le Site (Ci-après dénommé « le Contenu »).

Les CGU ne sauraient régir ou réguler les relations entre les Utilisateurs dès lors que la société U’Start Me se contente de mettre un outil à leur disposition sans contrôler l’utilisation qui en est faite.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires relatives à la préservation de ses droits à l’égard des autres Utilisateur et des tiers, notamment dans le cadre de la création et/ou de la participation à des projets via le Site.

Toutefois, afin de préserver la finalité du Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les règles de conduite définies aux CGU tant à l’égard de la société U’Start Me, qu’à l’égard des autres Utilisateurs et des tiers.

CHAMP D’APPLICATION ET INTENTION

En vous inscrivant sur U’Start Me, ou en utilisant notre site Internet, y compris nos services payants et toute donnée fournie dans le contexte des services U’Start Me vous acceptez de conclure un contrat qui vous engage auprès de U START ME SAS sur la base des dispositions de ces Conditions Générales d'Utilisation de U’Start Me et de devenir un utilisateur de U’Start Me.

Si vous utilisez U’Start Me pour le compte d'une entreprise ou d'une autre entité juridique, vous êtes néanmoins personnellement lié par le présent Contrat même si votre entreprise a conclu un accord distinct avec nous.

En cliquant sur "S'inscrire sur U’Start Me ", vous reconnaissez que vous avez lu et compris les conditions de ce Contrat et que vous avez accepté d'être lié par toutes ses dispositions. En créant votre compte U’Start Me", vous consentez également à utiliser des signatures électroniques et vous reconnaissez que cliquer sur le bouton "S'inscrire sur U’Start Me " en constitue une.

En tant qu’Utilisateur de U’Start Me, vous vous engagez à respecter à chacune de vos visites sur le Site les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, nous vous conseillons de vous référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible à l’adresse suivante : http://www.ustartme.com/cgu

Les fonctionnalités à accès payant sont en outre soumises aux présentes « conditions particulières d’achat concernant les solutions de recrutement »

VOS OBLIGATIONS

En tant qu’Utilisateur de U’Start Me, vous êtes tenu de respecter toutes les lois applicables, les dispositions du Contrat, telles que modifiées de temps à autre avec ou sans notification préalable, ainsi que les politiques et procédures expliquées dans les sections suivantes:

ELIGIBILITÉ AU SERVICE

Pour devenir Utilisateur, vous devez impérativement respecter les conditions suivantes :

Toute personne répondant aux conditions définies ci-dessus peut créer un profil qui lui sera strictement personnel et dont l’utilisation relèvera de sa propre responsabilité (Ci-après dénommé « mon Profil »). Si l’Utilisateur n’agit pas pour son propre compte, l’Utilisateur garantit agir pour le compte d’une personne physique ou morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté pour contracter avec U’Start Me et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires.

 

 

INSCRIPTION ET UTILISATION DES SERVICES

Si vous souhaitez devenir Utilisateur pour utiliser les services en ligne gratuits dédiés aux entrepreneurs, tel que définit dans l’objet des présentes conditions générales d’utilisation, permettant notamment de trouver vos futurs investisseurs, associés, partenariats, conseils vous devez vous inscrire en vous rendant sur la page http://www.ustartme.com et en complétant les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

En devenant membre de la communauté U'Start Me, vous vous offrez la possibilité:

 

INVESTIR DANS UNE START-UP

 

Pour cela, il vous faudra obtenir le statut d'investisseur en déposant une photocopie de votre carte d'identité et en acceptant les CGU investisseur. Votre carte d'identité sera transmise qu'aux gérants de start-up à qui vous aurez fait une promesse d'investissement.

 

Une fois le statut investisseur obtenu, il vous faudra devenir « membre » du projet en envoyant une demande aux entrepreneurs du projet qui pourront accepter ou refuser votre candidature. Vous pourrez alors avoir accès à certaines données concernant la Start-up (Structure juridique, structure financière, position stratégique, et objectifs) . Chaque « membre » d’une Start-up est tenu à une obligation très stricte de confidentialité.

Une fois membre, il vous suffira d'indiquer le montant que vous souhaitez investir.

 

Une fois cette étape réalisée, c'est à nouveau à l'entrepreneur de valider votre proposition.

 

Si vous êtes sélectionné, pas d'argent n'est à déposer lors de la promesse d'investissement mais sera réclamée au moment de la fin de l'offre. 

 

Enfin lors de la fin de l'offre, les entrepreneurs du projet sur lequel vous avez investi vous contacterons lors de la signature des statuts et donc de la levée de fond*.

 

Attention: U'Start Me supprimera votre statut d'investisseur au cas ou vous vous désisteriez sans justes motifs à la promesse que vous aurez fait. Le manque de fonds disponibles n'étant pas une raison valable. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul profil pour son compte personnel.

CODE DE BONNES CONDUITES DE U’START ME :

Une condition d'accès à U’Start Me est que vous acceptiez les présentes Conditions d'Utilisation et que vous respectiez de la manière la plus stricte le code de bonne conduite suivant :

- Ce que vous devez faire :

Lorsque l’Utilisateur créé et valide son Profil sur le site, celui-ci reconnait avoir délivré des informations exactes et avoir pu vérifier et modifier si besoin les informations qui y sont portées. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son Profil afin de préserver leur exactitude.

- Ce que vous ne devez pas faire :

 

DROIT DE LICENCE ET GARANTIE DE VOS CONTRIBUTIONS À U’START ME

Vous pouvez demander à tout moment leur suppression, sauf à avoir partagé ces informations ou ces contenus avec d'autres personnes qui ne les ont pas effacés, ou si ces informations et ces contenus ont été copiés ou stockés par d'autres utilisateurs.

En tant qu’Utilisateur, U’Start Me vous concède, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation des fonctionnalités du Site à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier. Vous êtes ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités du Site conformément aux présentes CGU. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous reconnaissez que le Site peut faire l’objet de modifications et d’évolutions. Si ces modifications et évolutions ne vous conviennent pas, vous pouvez à tout moment résilier le contrat, sans indemnité, en se désinscrivant du Site dans les conditions prévues au CGU.

En tant qu’Utilisateur de U’Start Me, vous nous concédez, à titre gratuit et non-exclusif, une licence du Contenu pour le monde entier, perpétuelle, illimitée, cessible, qui peut être l'objet de sous-licences, entièrement payée et libre de toute obligation à payer une redevance.

Nous sommes ainsi autorisé à transmettre, distribuer, utiliser ou commercialiser le Contenu ainsi qu’à apporter des changements. Vous garantissez à la société U’Start Me être titulaire des droits, autorisations ou pouvoirs nécessaires pour accorder cette licence.

IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE

Les identifiants, login et mot de passe, permettant d’accéder au Profil sont choisis par l’Utilisateur en tenant compte des disponibilités compte tenu des identifiants d’ores et déjà créés par d’autres Utilisateurs.

Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés sous votre responsabilité. Nous ne pouvons être tenu pour responsable des actes effectués à partir de votre Profil Utilisateur.?Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute perte ou vol de ces identifiants ou de toute utilisation non autorisée de votre Profil à l’adresse suivante contact@ustartme.com.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout les éléments du Site, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de la société U’Start Me ou de ses fournisseurs, à l’exception du Contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de la société U’Start Me. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

INDEMNISATION

U’Start Me ne peut pas être tenu pour responsable si vous ne respectez pas les dispositions de ce Contrat. En conséquence, vous vous engagez à nous indemniser et nous garantir contre tout préjudice, perte ou frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires d'avocat) liés aux enquêtes de tiers résultant de votre non-respect des dispositions de ce Contrat ou de la mise en ligne de contenu en violation des droits d'un tiers ou des dispositions légales en vigueur.

PAIEMENT

Dans le cas où vous utilisez un Service payant fourni par U’Start Me, en vous abonnant, moyennant un prix, sur la base d'un forfait ou d'une souscription, vous acceptez que U’Start Me stocke les informations de votre carte bancaire. Vous acceptez également de payer les frais applicables au moment de l'échéance, toute taxe y afférant, et à nous rembourser les frais de recouvrement et les intérêts des montants en retard le cas échéant. Vous pouvez résilier vos Services payants et prendre connaissances des modalités de remboursements ici. Vous reconnaissez également que les Services payants de U’Start Me sont soumis à ce Contrat et à toute disposition complémentaire relative à la fourniture du Service payant.

ACTIVITÉ SUR LE RÉSEAU SOCIAL U’START ME

Sur U’Start Me vous pouvez poster de l’actualité. Elle est constituée par vos observations et commentaires sur des sujets particuliers. Les membres inscrits sur http://www.ustartme.com peuvent aussi participer et devenir associé des futures entreprises présentées. Vous acceptez que les idées que vous publiez et les informations que vous partagez peuvent être vues et utilisées par d'autres Utilisateurs. Nous ne pouvons pas garantir que d'autres membres n'utiliseront pas des idées ou des informations que vous partagez. Par conséquent, si vous souhaitez préserver la confidentialité d'une idée ou d'une information et/ou vous ne souhaitez pas qu'elle soit utilisée par d'autres personnes, ou si en partageant ces idées ou informations vous pourriez enfreindre les droits de tiers, ne les publiez pas sur un projet ou une communauté

 

 

 

ACTE CONTRAIRE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la société U’Start Me de tout acte contraire aux CGU dont il aurait connaissance. De même, si l’Utilisateur a un doute sur la conformité aux CGU du Contenu dont il envisage de faire usage sur le Site, celui-ci s’engage à se rapprocher de la société U’Start Me afin que celle-ci prenne position.

VOS DROITS

En tant qu’Utilisateur, U’Start Me vous concède, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation des fonctionnalités du Site à titre personnel, non-cessible et non-exclusif pour le monde entier. Vous êtes ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités du Site conformément aux présentes CGU. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit et préalable des Parties.

En acceptant ces conditions générales d’utilisation, vous reconnaissez que le Site peut faire l’objet de modifications et d’évolutions. Si ces modifications et évolutions ne vous conviennent pas, vous pouvez à tout moment résilier le contrat, sans indemnité, en se désinscrivant du Site dans les conditions prévues au CGU.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. A cet effet, vous pourrez procéder aux modifications à accédant à votre Profil sur le Site. Vous pourrez en outre adresser toute demande à U’Start Me à l’adresse suivante : contact@ustartme.com. Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, autorité française de protection des données personnelles, sous le numéro : 1466079

NOS DROITS ET NOS OBLIGATIONS

ARTICLE 1 - STOCKAGE, SAUVEGARDE ET SUPPRESSION DU CONTENU

Le stockage du Contenu s’effectue sur les serveurs de la société U’Start Me, ou de ses fournisseurs, uniquement pour la durée du contrat et pour les besoins de l’Utilisation du Site par l’Utilisateur.

Le stockage ne constitue pas une obligation essentielle des CGU puisqu’il est effectué uniquement pour les besoins de l’utilisation du Site. La société U’Start Me n’a donc aucune obligation de sauvegarder ou de fournir une copie du Contenu à l’Utilisateur, lequel s’engage à prendre les mesures appropriées pour en assurer une sauvegarde.

La société U’Start Me peut être amenée à supprimer tout ou partie du Contenu, voire à suspendre le Profil, sans préavis, dans les cas suivants :

L’Utilisateur peut à tout moment supprimer par lui-même ou en adressant la demande à la société U’Start Me du Contenu, sauf s’il a partagé ce Contenu avec d’autres Utilisateurs qui l’ont copié ou stocké.

Le non respect des règles de conduite exposées ci-dessus constitue un manquement grave de l’Utilisateur à ses obligations qui justifie la suppression du Contenu et la suspension du Profil sans préavis, voire la résiliation du contrat dans les conditions définies aux CGU et aux CPA.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement la société U’Start Me de tout acte contraire aux CGU dont il aurait connaissance. De même, si l’Utilisateur a un doute sur la conformité aux CGU du Contenu dont il envisage de faire usage sur le Site, celui-ci s’engage à se rapprocher de la société U’Start Me afin que celle-ci prenne position.

ARTICLE 2 - DIVULGATION D'INFORMATIONS UTILISATEUR

Vous reconnaissez, consentez et acceptez que nous puissions accéder, conserver et divulguer vos données d'inscription et toute autre donnée que vous fournissez si la loi l'exige ou si nous estimons en toute bonne foi que cet accès, cette conservation ou divulgation est raisonnable et nécessaire pour : (1) se conformer à des procédures judiciaires, y compris, et sans limitation, les citations à comparaître en matière civile et pénale, les décisions de justice ou d'autres divulgations obligatoires ; (2) exécuter le présent accord ; (3) répondre aux allégations de violation des droits de tiers, que ce tiers soit un Utilisateur ou non, une personne physique ou une entité gouvernementale ; (4) répondre aux demandes du service client ; ou (5) protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de U’Start Me, de nos Utilisateurs et du public.

ARTICLE 3 - CONNEXION ET INTERACTION AVEC D'AUTRES UTILISATEURS

Vous êtes seul responsable de vos échanges avec d'autres Utilisateurs. U’Start Me peut limiter le nombre de vos connexions avec d'autres Utilisateurs et vous interdire, dans certaines circonstances, d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs à travers l'utilisation des Services ou limiter votre utilisation des Services. U’Start Me se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller les conflits qui pourraient survenir entre vous et d'autres membres, et de restreindre, suspendre ou fermer votre compte si U’Start Me détermine, à son entière discrétion, que ceci est nécessaire pour faire respecter ce Contrat.

ARTICLE 4 – INFORMATIONS PERSONNELLES

Sont diffusés publiquement et accessible via votre page publique les moteurs de recherche :

Ne sont pas diffusés publiquement mais sont visibles par les recruteurs :

En dehors des informations personnelles mentionnées ci-dessus, le Contenu n’est accessible aux autres Utilisateurs et aux tiers que si l’Utilisateur décide de les rendre public en modifiant les paramètres de confidentialité mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site.

Dans tous les cas, l’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement dans la publication d’informations personnelles, notamment des données sensibles (informations d’ordre financier ou adresses et numéros de téléphone personnels).

Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que la société U’Start Me est amenée à utiliser les informations non nominatives du Contenu en tant que mots clefs en vue d’effectuer de manière ciblée et automatisée :

La société U’Start Me utilise également des cookies destinés à stocker des informations identifiant l’Utilisateur durant la consultation du Site afin de lui éviter d’avoir à les saisir manuellement. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité d’empêcher l’utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnait qu’il utilise le Site à ses propres risques.

L’Utilisateur est le seul et unique responsable, tant à l’égard de la société U’Start Me que des tiers, de tout acte effectué à partir de son Profil et de toute violation des CGU ainsi que des conséquences qui en résulteraient.

La société U’Start Me ne vérifie pas le Contenu fourni par les Utilisateurs et ne peut donc pas être tenue responsable de leur inexactitude, de leur inadéquation ou de leur illicéité.

La société U’Start Me n’a en effet pas d’obligation de surveillance ni du Contenu fourni par les Utilisateurs, ni des relations que ces derniers entretiennent entre eux notamment dans le cadre de la création de projets.

Tout Contenu ou autre information auquel les Utilisateurs peuvent avoir accès dans le cadre de leur utilisation du Site relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui l’a diffusé sur le Site.

L’Utilisateur reconnait en conséquence qu’il est le seul et unique responsable de tout Contenu qu’il insère, crée, transmet ou affiche dans le cadre de son utilisation du Site.

La société U’Start Me ne pourra en aucun cas être responsable d’un Contenu fourni par un Utilisateur ainsi que de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs ou non Utilisateurs, à la suite de l’utilisation du Site. En particulier, la société U’Start Me ne peut en aucun cas être responsable si l’Utilisateur ne parvient pas à obtenir le résultat souhaité en utilisant le Site. Elle ne garantit pas non plus l’identité des utilisateurs du Site.

 

La société U’Start Me n’est pas non plus responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur le Site.

 

L’Utilisateur garantit, en conséquence, la société U’Start Me contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser la société U’Start Me de tout préjudice de quelque nature que ce soit en résultant.

Par ailleurs, la société U’Start Me ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès au Site dues aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, l’Utilisateur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès au Site compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’un site internet ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

ARTICLE 6 – FORCE MAJEURE

La force majeure et le cas fortuit dispensent les Parties d'exécuter leurs obligations.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure les arrêts et les détériorations des réseaux de communication résultant d'un ou plusieurs des éléments suivants : indisponibilité du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication, incendie, foudre, tornade ou tempête, panne d'électricité, fumée, inondation, tremblement de terre, effondrement d'un immeuble, grève, émeute, vandalisme, faute intentionnelle de tiers, restriction gouvernementale.

ARTICLE 7 – DURÉE

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’Utilisateur des CGU.

ARTICLE 8 – MODIFICATION DU SITE ET DES CGU

L’Utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le Site, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur le Site.

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité avant toute utilisation du Site. Le simple accès au Site emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Editeur se réserve la faculté de modifier les présentes conditions d’utilisation du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponible à l’adresse suivante : http://www.ustartme.com/cgu

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

Droits de résiliation réciproques

L’utilisateur peut résilier le présent contrat, avec ou sans motif, à tout moment, avec une notification à U’Start Me via l’adresse suivante : contact@ustartme.com. Cette notification sera effective au moment de son traitement par U’Start Me.

U’Start Me peut résilier le Contrat et votre compte, avec ou sans motif, à tout moment, avec ou sans notification. Cette notification sera effective immédiatement ou comme précisé dans la notification.

La résiliation de votre compte U’Start Me comprend la désactivation de votre accès à U’Start Me et pourrait vous interdire toute utilisation future de U’Start Me.? Effets de la résiliation.

Lors de la résiliation, l’Utilisateur perdra son accès aux services. Les dispositions de ce contrat survivront à toute résiliation sauf les articles vos droits et les nos droits et obligations des présentes.

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent que les données et fichiers informatiques enregistrés par la société U’Start Me ainsi que ses fichiers informatiques feront foi entre eux.

En conséquence, les données et fichiers informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la société U’Start Me ou pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être valablement utilisés comme preuve dans les relations entre les Parties à l’occasion de l’Utilisation du Site.

ARTICLE 11 – INDÉPENDANCE

Chaque Partie exerce son activité en toute indépendance.

Le cas échéant, chaque Partie choisie seule sa structure juridique et détermine seule sa méthode de travail, de façon autonome, sans aucun lien de subordination par rapport à l’autre Partie. En conséquence, chaque Partie assume les risques inhérents à son activité personnelle et fait ainsi son affaire personnelle des polices d’assurance nécessaires à l’exercice de sa profession, notamment en matière de responsabilité civile. Chaque Partie assume seule l’intégralité des frais liés à l’exercice de son activité et s’acquitte personnellement des charges sociales et fiscales y afférentes.

ARTICLE 12 – NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

ARTICLE 13 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendiquent pas l’application d’une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou permanente, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les Parties, les CGU sont régies et soumises au droit français.